Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administr...Connectez-vous pour voir la suite...

Les sociétés remplissant l'une des deux conditions suivantes sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion sur la gestion du groupe :

• 1) lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
• 2) ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle (périmètre de consolidation) ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des des derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères suivants :
  • Total du bilan : 24 000 000 euros ;
  • Montant n...Connectez-vous pour voir la suite...
    
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