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Prise de décision de l'assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat
Obligation règlementaire
32
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Autorisation
Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et matérialisé au travers d'une Assemblée Générale (AG) et d'un procès-verbal (PV), l'associé unique fait procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :




Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé unique
Président de la société
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