Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
O Prise de décision de l'assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultatObligation règlementaire | 32 Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire |