Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents suivants :

• situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible,
  
• un compte de résultat prévisionnel,
  
• un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
  

Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Elles cessent d'être assujetties à cett...Connectez-vous pour voir la suite...

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Tribunal de commerce

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Conseil d'administration / Directoire

Gérant

Président de la société