Legaware - Conservation des documents et informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Conservation des documents et informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Conservation

Les entités assujetties à la directive anti-blanchiment conservent les documents et informations ci-après, conformément au droit national, à des fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la matière par la CRF ou par d'autres autorités compétentes :

en ce qui concerne les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, une copie des documents et informations qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations de vigilance à ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Agence française anticorruption (AFA)

Responsable

Etablissements financiers

Etablissements de crédit

Sources

Sources légales

Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du