Legaware - Registre des décisions de l'associé unique (tenue et mise à jour)

Registre des décisions de l'associé unique (tenue et mise à jour)

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3

Financière : 9000 €

Judiciaire : 1

Documentaire

L'associé ou gérant unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chaque décision prise par l'associé ou gérant unique en lieu et place de ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le mêm...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Associé unique

Gérant unique

Sources

Sources légales

Code de commerce