A compter de la convocation de l'assemblée et et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, la société doit tenir à disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative, les documents et renseignements suivants :

• les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
• le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration...Connectez-vous pour voir la suite...

Tribunal de commerce

Président de la société

Président ou administrateurs d'une société anonyme