Legaware - Convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SCI

Convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SCI

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Information

Le gérant de la SCI (ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un) doit faire parvenir à ses associés la convocation àl'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de l'assemblée sur première convocation et au moins 10 jours sur convocation suivante.

A noter que la SCI est libre de choisir elle-même au travers de ses statuts le délai entre l'envoi de la convocation et l'assemblée générale.
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Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Gérant

Sources

Sources légales

Code civil