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Champs d'applicationLa redevance sanitaire est due, quelle que soit la qualité du propriétaire des viandes à découper, au titre des opérations de découpage de viandes avec os donnant lieu au paiement de la redevance pour les viandes de volailles, d'animaux de boucherie et de charcuterie...

Champs d'applicationLa redevance sanitaire est due, quelle que soit la qualité du propriétaire des viandes à découper, au titre des opérations de découpage de viandes avec os donnant lieu au paiement de la redevance pour les viandes de volailles, d'animaux de boucherie et de charcuterie...

Champs d'applicationOpérations imposablesLa redevance sanitaire de première mise sur le marché s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.La redevance sanitaire de première mise sur le marché n'est perçue qu'une seule fois lors du premie...

Champs d'applicationOpérations imposablesLa redevance sanitaire de première mise sur le marché s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.La redevance sanitaire de première mise sur le marché n'est perçue qu'une seule fois lors du premie...

Champs d'applicationOpérations imposablesLa redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.Sont concernées les opérations mentionnées au I de l'article 267 qua...

Champs d'applicationOpérations imposablesLa redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.Sont concernées les opérations mentionnées au I de l'article 267 qua...

Champs d'applicationOpérations imposablesOpérations portant sur le lait cru.Opérations portant sur les ovoproduits.Personnes imposablesLa redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de tran...

Champs d'applicationOpérations imposablesOpérations portant sur le lait cru.Opérations portant sur les ovoproduits.Personnes imposablesLa redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de tran...

Champs d'applicationOpérations imposablesLes actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,...

Champs d'applicationOpérations imposablesLes actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,...

Opérations imposablesLa contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements établissements d'hébergement ; établissements qui ...

Personnes imposablesLa taxe est due par les concessionnaires d'autoroutes.Base d'impositionLa taxe est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers.Le nombre de kilomètres parcourus résulte du produit des trafics enregistrés en gare de péage (nombre de véhicules ayant acquitté...

Opérations imposablesIl s'agit de la cession par les personnes mentionnées au associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professi...

ContexteLes dispositions réglementaires relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de co...

ContexteLes dispositions réglementaires relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés...

Opérations imposablesLa taxe est due au titre des opérations d'embarquement et de débarquement de voyageurs réalisées sur des vols commerciaux y compris les vols « charters » ou sur des lignes maritimes régulières.Personnes imposablesLa taxe est due par les entreprises de transport public a...

Opérations imposablesVentes ou locations de vidéogrammes à des personnes non-assujetties à la TVA Sont situées dans le champ d’application de la taxe les ventes de vidéogrammes et les locations de vidéogrammes réalisées au profit de personnes non-assujetties à la taxe sur la valeur aj...

Opérations imposablesVentes ou locations de vidéogrammes à des personnes non-assujetties à la TVA Sont situées dans le champ d’application de la taxe les ventes de vidéogrammes et les locations de vidéogrammes réalisées au profit de personnes non-assujetties à la taxe sur la valeur aj...

Personnes imposablesLa taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, d...

GénéralitésLes annonceurs et les promoteurs doivent ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, destinées au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, en f...

Il est institué un prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, la distribution ou la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence. Ce prélèvement a été étendu :à la fraction des bénéfices qui résu...

Les services imposablesLa taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit est due à raison des serv...

Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitantsLe taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour ...

Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.L'acompte ég...

Les SCI doivent effectuer le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats n°2072.Si les résultats de la SCI sont télédéclarés, la SCI doit remplir une déclaration complémentaire n°2582 accompagnée du règlement.Le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée...

Une tolérance administrative permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) uniquement si leurs recettes hors-taxes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10% du montant des recettes totales....

Si votre SCI fait de la location meublée, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les loyers encaissés, déduction faite des charges liées à cette activité, comme toute société commerciale. Elle doit souscrire une déclaration n°2065 et ses annexes. Ces documents devront retracer...

La déclaration n° 2072-S-SD sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n° 2072-S-A1-SD et de deux annexes ...

La déclaration n° 2072-C-SD sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration 2072-C-SD, d'une annexe 2072-C-AN1-SD et de deux annexes 207...

Le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, est aussi utilisé pour la liquidation de la CRL due par les sociétés soumises à l'IS.Le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée est déterminé en appliq...

La contribution sur les revenus locatifs donne lieu au paiement d’un acompte unique avec le dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de la contribution est égal à 2,5 % des recettes imposées à la contribution perçue au cours de l’exercice précéde...