Legaware - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration et paiement

Opérations imposables

La contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements [établissements d'hébergement ; établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Opérations non imposables

Ne constituent en revanche pas des ventes à consommer sur place les opérations suivantes :

la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons (par exemple les ventes à emporter) ;
les prestations de préparation et de transport de nourriture préparée ou non et/ou de boissons (par exemple la livraison à domicile de repas par un traiteur) ;
de manière générale, ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Autres sources

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)