Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitantsLe taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les
communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.
Déclaration et paiement de la contributionLes taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) mentionnée à l’
article 287 du code général des impôts déposée par les redevables.
Dispositions applicables aux contributions dues à compter de l’année 2013- Pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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