• Ventes ou locations de vidéogrammes à des personnes non-assujetties à la TVA

Sont situées dans le champ d’application de la taxe les ventes de vidéogrammes et les locations de vidéogrammes réalisées au profit de personnes non-assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée n’ayant pas elles-mêmes pour activité la vente ou la location de ces biens.

Sont ainsi visés, tous les vidéogrammes faisant l’objet d’une commercialisation sous forme de support matériel destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes, vidéodisques ou DVD, qu’il s’agisse d'œuvres cinématographiques ou du secteur « non film » : produits musicaux, programmes sportifs, vie pratique, produits pour enfants, spectacles, produits érotiques, etc.

• Opérations dites de « vidéo à la demande »

Sont é...Connectez-vous pour voir la suite...