Legaware - Déclaration de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Déclaration de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration

Champs d'application

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Exclusion

Opérations exonérées

Les opérations suivantes ne sont pas concernées :

réception de lait cru en provenance d'un centre de...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Autres sources