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| O Paiement de la redevance sanitaire de découpageObligation règlementaire |
La redevance sanitaire de découpage est également due à l'importation des viandes, préparées ou non, reprises au tableau figurant sous l'article 111 quater P de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, la redevance est due sur les viandes avec os à découper qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une opération assi...Connectez-vous pour voir la suite...
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes avec os à découper font l'objet de saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services de l'inspection sanitaire (CGI, ann. III, art. 111 quater N).
En cas de saisie partielle, la redevance sanitaire n'est pas due sur le poids net de viande ayant effectivement fait l'objet d'une saisie tel qu'il ressort des certificats de saisie établis par les services de l'inspection sanitaire.
Le propriétaire des viandes avec os à découper doit informer le tiers abatteur des saisies totales ou pa...Connectez-vous pour voir la suite...
