Personnes imposablesLa taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
Les redevables qui bénéficiaient d’une exonération de l’ancienne taxe parafiscale perçue par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) à la suite d’une décision du conseil d’administration de ladite association sont redevables de la taxe selon les modalités de droit commun.
Base d’impositionLa taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de l’
article L.242-1 du code de la sécurité sociale, effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités telles que les activités de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, e...
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