Généralités

Les annonceurs et les promoteurs doivent ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, destinées au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.

Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation en tout ou partie à la condition de verser une contribution dont le taux est fixé par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. Ce taux est de 1,5% en 2010.

Le produit de cette contribution est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) en vue de financer des actions d’information et d’éducation nutritionnelles.

Opérations imposables

N’entrent pas dans cette catégorie des produits alimentaires manufacturés (préparés ou transformés) :

• les fruits et légumes frais, épices et aromates ;
• la viande fraîche ou le poisson juste découpés ou hachés, congelés, surgelés ;
• les produits bruts uniquement emballés (œufs en boîte, filet d’oranges, miel au sens de la réglementation, etc.), congelés, surgelés, mis en c...Connectez-vous pour voir la suite...

DGFiP

Chef d'établissement