Opérations exonérées Sont exonérés de la taxe sur les actes des huissiers de justice :
- les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice
Lorsqu'ils sont accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle, sont notamment exonérés ;
- les actes d'huissier de justice introductifs d'instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif : assignation, citation ;
- les actes d'huissiers de justice intervenant en cours d'instance ;
- les actes d'huissier de justice portant signification de décisions de justice : jugements, arrêts, ordonnances d'injonction de payer, ordonnances sur requête, etc. ;
- les actes se rattachant à une instance ;
- les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'artic...Connectez-vous pour voir la suite...
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