Legaware - Déclaration de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Déclaration de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration

Champs d'application

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Exclusion

Opérations exonérées :

Ne sont pas imposables :

les opérations de préparation ou de transformation réalisées à bord de navires de pêche autres que les navires-usines ;

les opérations de réfrigération, de congélation, d'emballage ou d'entreposage, non accompagnées d'opérations de prépara...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Autres sources