Les services imposables

La taxe [sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit] est due à raison des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique fournis au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique qui font l'objet d'une publicité.

• Nature des services concernés

Les services soumis à la taxe sont les services télématiques interactifs (services de messageries) et les services téléphoniques qui mettent à la disposition du public des messages pré-enregistrés (services kiosques téléphoniques) qui présentent un caractère convivial et font apparaître une orientation pornographique.

Ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires, le caractère convivial de ces services tient au fait qu'ils peuvent être facilement utilisés par tous publics y compris par des personnes non initiées.

Ces services relèvent de la communication audiovisuelle telle qu'elle est définie par l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19...Connectez-vous pour voir la suite...

DGFiP

Chef d'établissement