Opérations imposables

Il s'agit de la cession par les personnes mentionnées au [associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société d'économie mixte sportive locale), les fédérations sportives françaises et les associations qui, chargées de la gestion d'une discipline ou des activités sportives à caractère professionnel, en dépendent (ligues professionnelles), toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une compétition sportive, toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes] de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service (par satellite, par câble ou par voie hertzienne terrestre) et que ce service soit établi ou non en France.                                                                                                     

DGFiP

Chef d'établissement