Contexte

Les dispositions réglementaires relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré : 

• un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

• un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités d...Connectez-vous pour voir la suite...

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