Legaware - Déclaration de la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Déclaration de la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration

Champs d'application

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Exclusion

Opérations exonérées :

La redevance sanitaire n'est pas perçue :

en cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il s'agit des produits de la pêche ou de l'aquaculture retirés du marché lorsque leur prix de vente est inférieur à un ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Chef d'établissement

Sources

Autres sources