Legaware - Plafond sur les recettes de nature commerciale pour les SCI non soumises à l'impôts sur les sociétés (IS)

Plafond sur les recettes de nature commerciale pour les SCI non soumises à l'impôts sur les sociétés (IS)

Obligation règlementaire

Résultat

Une tolérance administrative permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) uniquement si leurs recettes hors-taxes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Responsable

Bailleurs personnes morales et organismes

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Autres sources

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)