La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise s'applique sauf si l'entrepreneur remplit les conditions pour choisir l'option du versement fiscal libératoire.En fo...

L'entrepreneur souhaitant opter pour une EIRL doit effectuer une déclaration d'affectation, comportant les mentions obligatoires suivantes :les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur,la dénomination (nom ou nom d'usage) utilisée pour l'exercice de ...

Le capital social minimal d'une société par actions est fixé à 37 000 €.Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme....

Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :l'assurance souscrite au titre de son activité,les coordonnées de l'assureur ou du garant,la co...

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur doit s'effectuer en ligne à partir de 2016. Cette déclaration entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation : - au RCS si son activité e...

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. ...

La société anonyme est constituée entre deux associés ou plus. ...

Les statuts d'une SAS : 1) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée 2) déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. ...

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ...

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Toute personne morale ou physique peut effectuer une demande d'enregistrement pour assurer des prestations de service relevant du domaine d’intervention de l’IPRP.Pour constituer votre dossier de demande d’enregistrement, vous devrez transmettre les éléments suivants : 1- Les ju...

Suite à l'approbation des actionnaires/associés de l'augmentation de capital, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société :soit à la caisse des dépôts,soit chez un notaire,soit auprès d'un établissement bancaire....

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail d...

Certains documents sociaux doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal. La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre. Le paraphe (apposition d'un cachet sur les 1e et dernière pages) ...

La personne domiciliée prend l'engagement :d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.de tenir informer le domiciliataire de toute modification concernant son acti...

Mentions obligatoires pour tout site internet professionel d'une société avec activité commerciale IdentificationSur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :Dénomination sociale ou raison socialeAdresse du siège socialNuméro de téléphone et adresse de courrier él...

Mentions obligatoires pour tout site internet professionel d'un entrepreneur individuel avec activité commerciale IdentificationSur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes : Nom et prénomAdresse de domicileNuméro de téléphone et adresse de courrier électroniqueNom du...

En déclarant votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettez aux visiteurs de votre site internet de s'assurer de l'existence juridique de l'entreprise vers laquelle ils sont dirigés. De plus, la jurisprudence accorde au détenteur d'un nom de domaine le ...

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...)....

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à ti...

La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou ...

Le capital n'est véritablement constitué que dès qu'il y a eu souscription par les associés ou actionnaires de l'entier capital de la société, ce qui ne signifie pas nécessairement que l'entier capital a été libéré.Pour les SA et SAS, les associés doivent libérer au moins 50% de lâ...

Le capital n'est véritablement constitué que dès qu'il y a eu souscription par les associés ou actionnaires de l'entier capital de la société, ce qui ne signifie pas nécessairement que l'entier capital a été libéré.Pour les SARL, les associés doivent libérer au moins 20% de l’int...

La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent....

La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent....

Pour exercer en profession libérale, cela requiert son immatriculation auprès de l'Urssaf....

Pour créer une Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant), cela requiert son immatriculation au Répertoire des métiers (RM).L'immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l'artisanat dont vous dépendez...

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail d...

Pour une société, il est possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple).Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au d...

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domic...

En cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être ...