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Montant minimum du capital social pour une société anonyme (SA)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Résultat
Le capital social minimal d'une société par actions est fixé à 37 000 €.






Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Conseil d'administration / Directoire
Sources
Sources légales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Code de commerce
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