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Déclaration du local d'habitation comme adresse du domicile
Droit règlementaire
Déclaration
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disp...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
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