Legaware - Durée maximale de 5 ans d'établissement du siège social de l'entreprise au domicile du dirigeant

Durée maximale de 5 ans d'établissement du siège social de l'entreprise au domicile du dirigeant

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Opérationnel : 700 €

Autorisation

Pour une société, il est possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple).

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domic...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Il n'est pas autorisé d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de la personne morale

Sources

Sources légales

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

Service-public.fr

Journal - La Loi