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Demande d'immatriculation au RCS - Entreprise individuelle
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 4500 €
Financière : 6 mois d'emprisonnement
Demande
La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code de commerce
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