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Contrat de domiciliation avec une société agréee pour l'exercice de l'activité
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",1500,7500) €
Présentation
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
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