Legaware - Justification de l'occupation régulière des locaux du siège

Justification de l'occupation régulière des locaux du siège

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Documentaire

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des s...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales