L'entrepreneur souhaitant opter pour une EIRL doit effectuer une déclaration d'affectation, comportant les mentions obligatoires suivantes :
- les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur,
- la
dénomination (nom ou nom d'usage) utilisée pour l'exercice de
l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas
de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour
chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes),
- la
description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur
(valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité),
- l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est a...Connectez-vous pour voir la suite...
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