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Demande d'immatriculation au RCS - Artisan indépendant
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Demande
Pour créer une Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant), cela requiert son immatriculation au Répertoire des métiers (R...Connectez-vous pour voir la suite...






Autorité
Tribunal de commerce
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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