Identification

Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

Activité

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro individuel d'identification fiscale
• Conditions générales de vente (CGV) incluant ...Connectez-vous pour voir la suite...