D
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
D
Protection au titre de la propriété intellectuelle
Droit règlementaire
Déclaration
La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger so...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Autres sources
Calcul en cours...