Valeur d'entreprise : 3
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O Paraphe des registres d'assemblée ou de conseils des sociétésObligation règlementaire |
Certains documents sociaux doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal. La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre. Le paraphe (apposition d'un cachet sur les 1e et dernière pages) permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression...) et leur donner une date certaine.
Les délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes ou conseils des so...Connectez-vous pour voir la suite...