Legaware - Engagements du domicilié

Engagements du domicilié

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",1500,7500) €

Présentation

La personne domiciliée prend l'engagement :

d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.
de tenir informer le domiciliataire de toute modifi...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales