Legaware - Durée maximale de 5 ans d'établissement du siège de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur

Durée maximale de 5 ans d'établissement du siège de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Opérationnel : 700 €

Autorisation

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domic...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Entrepreneur

Sources

Sources légales

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

Service-public.fr

Journal - La Loi