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Présentation du contrat de domiciliation avec une société agréee pour l'exercice de l'activité
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Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de ...
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Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R123-166-1 à R123-171
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