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Débit de tabac

Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail, dans un débit de tabac ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial (Service public).
De nombreuses obligations incombent au débitant de tabac, qui peut notamment avoir le statut d'établissement recevant du public (ERP).
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Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur régional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble ...
Renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du vois...
Interdictions de fabrication, de vente, de distribution ou d'offre à titre gratuit de certains produits constitués de tabac
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit : des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement o...
Interdiction de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients de tabac
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients de tabac, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des ...
Interdiction de vendre ou d'offrir gratuitement des produits de tabac ou de vapotage à des mineurs
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne ...
Enseigne et signalétique des débits de tabac
Les enseignes autorisées des débits de tabac sont : l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte », représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac », mun...
Conditions de succession, suppléance et de remplacement du gérant d'un débit de tabac ordinaire
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce a...
Fermeture provisoire ou définitive des débits de tabac ordinaires
Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas : d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) ; de travaux dans le local commerc...
Conditions pour exercer l'activité de revente de tabac
La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants. Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les comm...
Modalités de vente ou de distribution de produits de tabac interdites
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou part...
Agencement du local accueillant le débit de tabac
Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects. Le buraliste est tenu de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local,...
Horaires et jours d'ouverture du débit de tabac
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire bénéficie de 6 semaines de congés annuels, la fermeture du débit ne pouvant excéder une durée de 4 semaines consécutives. Il informe préalablement les services douaniers dont il relève des dates de ses congés annuels.La fermeture hebdomadaire des d...
Implantations interdites
Les implantations de débits de tabac sont interdites : Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale ...
Formation professionnelle
Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif (SNC) exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.Le gérant du débit de tabac effectue un stage de formation continue tous l...
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