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Conditions pour exercer l'activité de revente de tabac
Obligation règlementaire
100
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 4000 €
Judiciaire : 3 nb d'année sans droit exercice
Moyen

La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.

Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :

  • les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;
  • les restaurants titulaires d'une « licence restaurant » ;
  • les stations-service implantées sur le ré...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Gérant du débit de rattachement
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