Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 4000 €
Judiciaire : 3 nb d'année sans droit exercice
O Conditions pour exercer l'activité de revente de tabacObligation règlementaire | 100 Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire |
La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.
Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :