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Conditions for carrying on the tobacco resale business
Legal obligation
100
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 4000 €
Judiciaire : 3 Number of years without right
Means

La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.

Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :

  • les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;
  • les restaurants titulaires d'une « licence restaurant » ;
  • les stations-service implantées sur le ré...Log in to see the rest ...

Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Gérant du débit de rattachement
Sources
Legal Sources
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - articles 45 à 50
Other sources
Service public
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