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Formation professionnelle
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Formation
Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif (SNC) exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.

Le gérant du débit ...Connectez-vous pour voir la suite...




Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Débit de tabac
Sources
Sources légales
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Autres sources
Service-public.fr
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