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L
Prohibited settlements
Legal obligation
6
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Training

Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Débit de tabac
Sources
Legal Sources
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Other sources
Service-public.fr
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