La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients de tabac, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.

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L'interdiction de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients de tabac ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes aux caractéristiques suivantes :

• l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ». Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ». Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
• l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte » ;
• les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux ...Connectez-vous pour voir la suite...