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Agencement du local accueillant le débit de tabac
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Moyen

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects.

Le buraliste est te...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Débit de tabac
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