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Implantations interdites
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Interdiction
Les implantations de débits de tabac sont interdites :
  1. Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
  2. Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité le...Connectez-vous pour voir la suite...






Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Débit de tabac
Sources
Sources légales
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Code de la santé publique
Autres sources
Service-public.fr
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