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L
Prohibited settlements
Legal obligation
6
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Interdiction

Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Débit de tabac
Sources
Legal Sources
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Code de la santé publique
Other sources
Service-public.fr
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