Modalités de vente ou de distribution de produits de tabac interdites
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 4000 €
Interdiction
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou parti...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)