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Tobacconist

The tobacco store is a state monopoly, which entrusts its management by a management contract to a dealer in charge of retail sales, in an ordinary, permanent, seasonal or special tobacco store (public service).
Many obligations fall on the tobacconist, who may in particular have the status of establishment receiving the public (ERP).
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Certificate from the manager of the related tobacco store
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Waiver of the manager of the nearest tobacco flow
Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du vois...
Prohibitions on the manufacture, sale, distribution or offer free of charge of certain tobacco products
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit : des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement o...
Prohibition of direct or indirect propaganda or advertising in favour of tobacco, tobacco products and tobacco ingredients
Propaganda or advertising, direct or indirect, in favor of tobacco, tobacco products, tobacco ingredients, as well as any free distribution or sale of a tobacco product at a price lower than that which has been approved in accordance with article 572 of the general tax code are prohibited.Any sponso...
Prohibition on selling or offering free tobacco or vaping products to minors
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne ...
Tobacco store signage and signage
Les enseignes autorisées des débits de tabac sont : l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte », représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac », mun...
Conditions of succession, replacement and replacement of the manager of a regular tobacco flow
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce a...
Temporary or permanent closure of regular tobacco flows
Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas : d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) ; de travaux dans le local commerc...
Conditions for carrying on the tobacco resale business
La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants. Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les comm...
Methods of sale or distribution of prohibited tobacco products
The sale of tobacco products in vending machines is prohibited.The manufacture, sale, distribution or free offer of products intended for oral use, with the exception of those intended to be smoked or chewed, made totally or partially of tobacco, in powder form, is prohibited. , fine particles or an...
Layout of the premises for the tobacco shop
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Opening hours and days of the tobacco shop
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Prohibited settlements
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Prohibited settlements
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