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Tobacco store signage and signage
Legal obligation
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Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 4000 €
Representation

Les enseignes autorisées des débits de tabac sont :

  • l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte », représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac...Log in to see the rest ...
Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Débit de tabac
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