La licence globale est adaptée aux flux importants car elle permet à son titulaire d’exporter sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou E...

L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants : Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ; Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; Solutions contenant : plus de 3 % de 2-chlor...

L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation et qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des serv...

Les licences générales sont des licences créées au niveau national, qui couvrent quatre types de catégories très précises de biens (biens industriels, produits chimiques, graphite, certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés), vers certains pays précisÃ...

L'exportateur auquel est accordée une licence globale assure un suivi précis des exportations réalisées et le communique à l’Administration chaque semestre. Les informations qui doivent être communiquées à l'ANSSI sont les suivantes :  Date d’exportation ; Pays de destinat...

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement...

The exporter who is granted a general graphite license applies the following rules:it ensures that the goods which it is about to export are not intended, in whole or in part, for one of the uses referred to in Article 4 (1), (2) and (3) of Regulation (EC) No No 428/2009 of the Council of 5 May 2009...

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlemen...

L'exportateur auquel est accordé une licence générale « produits biologiques » applique les règles suivantes : il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règle...

Exporting helicopters and their following spare parts : main Rotor Masts (PRMs);main, intermediate and rear transmission boxes (MGB-BTI-BTA);cells and their main components (trains, beams, anti-torque devices);flight control systems and servovalves;aeronautical gas turbine engines other than thos...

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) est mis en Å“uvre par l’Etat pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction mas...